CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & PRESTATION DE SERVICE

GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, représenté par LA FINANCIERE DE MONTMUR et l’ensemble de ses filiales et sous-filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce (ci-après désignées conjointement « GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ») fournit aux Clients qui lui en font la demande, des prestations de service, peu important la qualité du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS (transporteur, commissionnaire, prestataire logistique, entrepositaire, manutentionnaire etc.). Elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou sur toute autre condition figurant sur les documents commerciaux du Client, sauf accord spécifique contraire et écrit entre les Parties. En ce sens, toute commande écrite ou orale auprès du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Pour l’ensemble des éléments non précisés dans les présentes CGV, les Parties s’en remettent aux « contrats types », notamment au contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (C. des transports art. D3222-1) et au contrat type applicable aux transports publics de marchandises périssables sous température dirigée (C. des transports art. D3222-5), ainsi que la convention CMR du 19 Mai 1956 pour les transports internationaux.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes suivants sont définis comme suit :

« Client » : le donneur d’ordres et/ou son représentant ayant conclu une prestation avec le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

« Colis » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le Client, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

« Envoi » : ensemble de marchandises, emballées ou non, mis effectivement à la disposition du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS dont le transport est demandé pour un même destinataire et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

« Location avec conducteur » : tel que défini par le contrat type (Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002).

« Stockage (ou entreposage) » : placement de la marchandise en dehors du véhicule, avant, pendant et après le déplacement (hors prestation de cross – docking – passage à quai – groupage).

« Force majeure » : tout événement échappant au contrôle raisonnable de GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, et ayant pour effet d’empêcher GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’exécuter tout ou partie des obligations du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS au titre du présent contrat, notamment guerre, émeute, insurrection, révolution, grève, lock-out ou autres troubles sociaux, pénurie ou réduction dans l’approvisionnement en énergie ou matières premières, interruption ou perturbation des transports ou moyen de communication, accident, explosion, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, décision administrative ou judiciaire interdisant au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’exécuter tout ou partie de ses obligations, ou toute autre situation que les Parties reconnaîtraient pour force majeure.

 

ARTICLE 3. PRIX DES PRESTATIONS

Cotation : Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations, au moment où elles sont données, tiennent compte du taux des devises, des conditions et tarifs des substitués (notamment ferries, Shuttle, traction ferroviaire) et infrastructures (notamment tunnels, péages), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différentes charges du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, notamment carburant, salaires et charges, entretien, assurances.

Contenu : Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbre, etc.) ni les frais d’envoi des copies ou d’originaux de lettres de voiture, bons de livraison ou tout autre document associé au transport. Les éléments constituant le prix de la prestation ont un caractère confidentiel. A ce titre, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS se réserve le droit de communiquer ou non ces éléments au Client qui, en tout état de cause, s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations. Dans tous les cas, la rémunération est révisée au moins une fois par an et au plus tard à la date anniversaire de la signature des présentes CGV.

Le Client aura la possibilité de souscrire une option afin de garantir les délais de livraison, après accord préalable du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS en fonction de la sensibilité des périodes et/ou des accords commerciaux en vigueur. Il est précisé que cette option n’est pas disponible pour les envois à destination de la Corse, des localités d’accès difficile dont la liste pourra être communiquée sur demande et de l’Europe.

En matière de transport et en cas d’immobilisation du véhicule au chargement et/ou au déchargement, le Client versera au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, à titre d’indemnité, les frais d’immobilisation à hauteur de 12 € H.T par quart d’heure d’immobilisation au-delà d’une (1) heure ou d’attente effectuée au-delà des temps d’attente prévus au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (C. des transports art. D3222-1).

Indexation carburant : le prix du transport est réajusté mensuellement en fonction de l’évolution du prix du carburant. Pour les Clients, l’indice de référence est généralement l’indice « CNR prix cuve moyenne mensuelle » publié par le Comité National Routier. Pour les confrères, l’indice de référence est l’indice « Gazole professionnel » publié par le Comité National Routier.

Frais supplémentaires : Le Client est tenu, sauf accord écrit contraire, d’avancer au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS la somme correspondante aux frais supplémentaires relatifs à l’exécution de la prestation, notamment stockage, manutention, transbordement. A défaut, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS refacturera au Client (i) les sommes avancées, (ii) les frais de gestion calculés sur la base de 10% des sommes avancées dans la limite de cinq cents (500€) euros, (iii) les frais de pertes éventuelles sur les taux de change et (iv) un intérêt calculé selon les dispositions de l’article 13 des présentes CGV.

En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire, pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux ou supplémentaires dus et engagés par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT ET INSTRUCTIONS

Passage des ordres : les ordres de transport doivent être transmis par mail ou par EDI (jour J avant enlèvement avant 17h) et seules font foi les instructions transmises au service exploitation.

Instructions : Le Client est tenu de donner au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS en temps utile et au plus tard au moment de la commande, les instructions écrites, complètes, nécessaires et précises pour l’exécution des prestations incluant, sans que cette liste soit exhaustive, la quantité, la qualité et le contenu des colis, leur poids brut, leur dimension et tout autre renseignement utile relatif à l’exécution de la prestation. En cas de nouvelle instruction du Client ayant pour effet la modification des conditions initiales d’exécution de la prestation, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas tenu de les accepter si celles-ci sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements pris antérieurement.

Faute d’instructions ou en cas d’instructions obscures et/ou irréalisables, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS demandera des instructions au Client. Si le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’a pas pu obtenir en temps utile les instructions, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS agira à bon escient, selon le meilleur intérêt du Client. En tout état de cause, le Client sera seul responsable de l’absence, l’insuffisance ou défectuosité des informations communiquées.

En cas de défaillance totale ou partielle dans la remise de l’envoi par le Client, pour quelque raison que ce soit, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS sera en droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi au moins égale au prix du transport coté.

Dans le cadre d’un transport soumis à une réglementation particulière, telle que ADR (accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route), le Client est tenu de fournir toutes les informations prévues par ladite réglementation. L’obtention, la régularité et le maintien des documents fournis relatifs aux marchandises demeurant sous la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

Véhicule et semi en débord : le Client ou le destinataire demeure seul responsable des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par le matériel mis à disposition ou la marchandise chargée dans le véhicule stationné dans son enceinte, ainsi que tout dommage causé du fait du matériel et des marchandises placés sous sa garde et ce jusqu’à leur enlèvement par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

Matériel de manutention : en cas de mise à disposition de matériel de manutention chez le Client, le destinataire ou son représentant, ledit matériel ne peut être manipulé que par les personnes habilitées à s’en servir.

 

ARTICLE 6. CHARGEMENT, PESAGE, CALAGE, ARRIMAGE, DECHARGEMENT, EMBALLAGE, SUPPORTS DE CHARGE

Chargement et déchargement : Pour les envois de moins de trois (3) tonnes, les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de la marchandise incombent au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et sont réalisées sous sa responsabilité.

Pour garantir la sécurité du personnel du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, les opérations de chargement et déchargement doivent être effectuées sur un sol plat, en bon état et non glissant, étant entendu que le personnel du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a toute latitude pour appréhender les conditions d’exécution de la prestation et pourra refuser d’exécuter ces opérations si les conditions vis-à-vis de sa sécurité ne sont pas réunies.

Il est précisé que les opérations de chargement et de déchargement d’unités de manutention d’un poids unitaire supérieur à 800 kg sont réalisées par l’expéditeur ou le destinataire sous sa responsabilité. Pour les unités de manutention d’un poids unitaire compris entre 800 kg et 1 400 kg, le conducteur pourra participer à ces opérations de chargement ou de déchargement mais agira en tant que préposé de l’expéditeur ou du destinataire, sous la responsabilité de ces derniers. Les envois constitués d’unités de manutention d’un poids unitaire supérieur à 1 400 kg feront l’objet d’une prestation spécifique et ne pourront être intégrées dans le réseau GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

Pour les envois de plus de trois (3) tonnesquel que soit le type de véhicule, le chargement, le pesage, le calage et l’arrimage incombent à l’expéditeur qui répond des dommages résultant de ces opérations. Le Client est seul responsable de la surveillance du chargement de la marchandise et de la fermeture du véhicule (par exemple par scellés) de telle sorte qu’aucun clandestin ne puisse pénétrer dans le véhicule. Le conducteur ne réalise pas les prestations de chargement et/ou de déchargement, sauf accord préalable des parties. Le destinataire est responsable du déchargement de la marchandise.

Emballage : le Client a l’obligation de conditionner, emballer, marquer et contremarquer les marchandises de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant au cours du transport. L’absence de réserves à l’enlèvement de la marchandise n’interdit pas au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’invoquer ultérieurement un défaut d’emballage ou de conditionnement.

Etiquetage : Le Client doit livrer au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS des marchandises marquées de manière adéquate, en particulier le Client est tenu de marquer la marchandise d’étiquettes claires permettant le repérage immédiat et sans équivoque des caractéristiques de la marchandise et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Par conséquent, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Supports de charge : Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction, de quelque manière que ce soit, sur les frais de transports. Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni opération dite de reprise ou de retour. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe assortie d’une rémunération spécifique convenue entre les Parties à formaliser par une convention de gestion de palettes proposée par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS. Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.

 

ARTICLE 7. IMPREVISION

Après remise de la cotation, en cas de variation significative d’un ou plusieurs des éléments de cotation du prix susvisés, tenant à des conditions extérieures aux Parties, ou en cas de changement de circonstances imprévisible impactant les conditions d’exécution de la prestation, notamment en cas de modification du parcours de transport, les Parties renégocieront de bonne foi les termes du contrat.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison sera effectuée entre les mains de la personne désignée sur le document de transport par le Client ou à son représentant. Celui qui réceptionne les marchandises, les accepte sans indiquer agir pour le compte du Client et signe le document de transport, en est le destinataire et par voie de conséquence, le garant du prix du transport.

En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de porter toutes les réserves sur le document de transport et de les réitérer dans les délais et formes de l’article L133-3 du Code de commerce, sous peine de forclusion.

L’émargement du document de transport sans réserve entraîne présomption de livraison conforme. Dans le cas où le conducteur est reparti sans le document de transport émargé, la livraison est réputée conforme, notamment si le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a confirmé la livraison par tout moyen électronique.

 

ARTICLE 9. CHOIX DU VÉHICULE

Le Client assume l’entière responsabilité du choix du type de véhicule et de ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, de déchargement et de la nature de la marchandise. A défaut d’indication du Client soit dans l’ordre de transport, soit au plus tard dans les 48 heures avant la prise en charge de la marchandise, le choix du véhicule est laissé à l’entière discrétion du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS sous la responsabilité du Client.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

A. EN MATIERE DE TRANSPORT

Chargement : le conducteur doit fournir à l’expéditeur toute indication utile en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule, le respect de la charge maximale par essieu et la sécurité de la circulation. Il s’agit d’un rappel de la charge utile du véhicule et d’une répartition correcte des masses dans le véhicule.

Perte et avaries : L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

– Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

– Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 €.

En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordres impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, même si celle-ci est consommable, ou en interdit le sauvetage. Le donneur d’ordres a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des deux alinéas ci-dessus. Cette déclaration complémentaire est subordonnée aux conditions suivantes :

– Demande par écrit avant le début du transport en indiquant : le type de marchandise, la valeur de l’envoi, la date du transport, les lieux de départ et d’arrivée.

– Supplément de prix au titre de prestations annexes soit 3 pour mille de la valeur globale de l’envoi, avec une facturation minimum de 15€.

Transport International : unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.

Transport multimodal : Les transports par voie de terre (route et rail) sont régis par la Convention CMR. La limite de responsabilité du transporteur est fixée à 8,33 DTS/kilo.

Retard : En cas de délai garanti, la responsabilité du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS pour retard est plafonnée à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sous réserve d’apporter la preuve d’un préjudice directement imputable au retard. Le seul fait du dépassement du délai de livraison convenu ne suffit pas à justifier une demande d’indemnisation.

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas responsable en cas de refacturation de pénalités de retard par le destinataire au Client qui n’auraient pas été notifiées et acceptées par écrit par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS au plus tard au jour de la commande et, pour les prestations à exécution successive, au plus tard avant l’exécution de la première prestation.

B. EN MATIERE DE STOCKAGE

Les Parties se référeront au droit commun, de telle sorte que le dépositaire, entrepositaire doit, en principe, réparation intégrale de tous les dommages matériels et immatériels, justifiés, prévisibles et directs.

C. EN MATIERE DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CONDUCTEUR

Dommages aux marchandises transportées : Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n’en est pas garant. Il ne répond pas des dommages et pertes qu’elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué ou d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.

Dommages aux tiers : Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers. Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite. Le loueur garantit et indemnise le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire : Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ou à une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite et de tout autre manquement du loueur aux opérations qui lui incombent en application du présent contrat.

D. RESPONSABILITES SPECIFIQUES

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’a pas l’obligation de contrôler ni d’attirer l’attention du Client sur l’existence d’empêchements légaux ou d’autorités concernant l’expédition, tels que des limitations d’importation, d’exportation ou de transit. Dans le cadre de transports nécessitant des opérations douanières et au cas où l’indication douanière exacte ne serait pas fournie, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, ses représentants ou préposés pourront se charger d’effectuer la déclaration douanière sur la base des données et documents fournis, sous la responsabilité du Client. A ce titre, le Client déclare et s’engage à libérer et à protéger GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, ses représentants et préposés de toute contestation pouvant être formulée par les bureaux de contrôle ou par n’importe quel autre bureau compétent.

E. EXONERATIONS

La responsabilité du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas engagée en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 1 des présentes CGV, d’existence du dommage antérieurement à la prise en charge, d’un vice propre de la marchandise, du fait d’un tiers, d’un événement naturel ou d’une faute du Client ou du destinataire.

F. RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a la faculté de se faire remplacer par d’autres prestataires dans l’exécution du mandat et de confier la marchandise à des substitués et/ou sous-traitants (incluant des prestataires ferroviaires, aériens, maritimes, entrepositaires ou centres intermodaux) sans aucune limitation. La responsabilité du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS est strictement limitée à celle qu’assument les substitués et/ou sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires) auxquels il s’adresse pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

G. COMPENSATION

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite, sauf accord exprès du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

 

ARTICLE 11. RENONCIATION A RECOURS

En cas d’entreposage et pour les dommages hors transport, au-delà des montants définis à l’article 10, le Client renonce à recours, tant pour lui-même que pour le compte de ses assureurs, contre le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et ses assureurs et s’engage à ce que cette renonciation à recours soit insérée dans ses contrats d’assurance.

 

ARTICLE 12. ASSURANCE

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas un assureur et ne peut être tenu d’assurer les marchandises transportées ou stockées. Sauf convention contraire, le Client assure la marchandise lui appartenant et stockée et/ou transportée par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins spatiaux, émeute et mouvement populaire, effondrement de racks, action des rongeurs, acte de terrorisme et de sabotage, vol, acte de vandalisme et d’attentat, catastrophe naturelle. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et ses assureurs. Le Client s’engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.

 

ARTICLE 13. PAIEMENT DE FACTURES – PÉNALITÉS DE RETARD – INDEMNITE FORFAITAIRE

Le paiement des factures au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS s’effectue à trente (30) jours date de facture par virement ou par lettre de change relevé (LCR) directe. Un escompte ne sera pas accordé sauf conventions particulières. A défaut d’accord écrit du GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du Client. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Client.

Le retard de paiement entraîne de plein droit à l’échéance prévue :

– (i) la possibilité pour le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS de résilier tout contrat ou commande passé avec le Client après mise en demeure restée infructueuse et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours à la charge du Client ;

– (ii) Sans formalité ni mise en demeure, la déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir et l’exigibilité immédiate du solde restant dû ;

– (iii) après réception d’une mise en demeure adressée par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit (8) jours, l’acquisition par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’une indemnité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité égale à quarante (40) € au titre du recouvrement.

 

ARTICLE 14. GARANTIE DE PAIEMENT

Quelle que soit la qualité en laquelle le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS intervient, celui-ci sera en droit de retenir à tout moment toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en sa possession, à titre de garantie de la totalité des créances restant dues (factures, intérêts, frais engagés, etc.), même nées à l’occasion d’opérations antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents, ce que le Client accepte sans réserve par les présentes.

Conformément à l’article L.132-8 du Code de commerce, le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport.

 

ARTICLE 15. PROTESTATION ET PRESCRIPTION

A. PROTESTATION

Toutes contestations, demandes, prétentions et/ou revendications que le Client entend opposer à GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ou ses substitués ou sous-traitants ce qui est de l’accomplissement du contrat et/ou de son exécution, même en ce qui concerne pertes, avaries et/ou retards, devront être portées à la connaissance de GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de l’exécution de la prestation.

B. PRESCRIPTION

Quelle que soit la nature de la prestation effectuée par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS les actions en responsabilité à l’encontre de GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation.

 

ARTICLE 16. LITIGES

Le droit français est applicable pour toutes les opérations confiées au GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS

Tout différend concernant l’interprétation, l’application, l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes de la ville de RENNES (France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, de référé ou de pluralité de défendeurs.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit l’importance ou la durée, dont le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ferait preuve à l’égard du Client relativement au respect de l’une quelconque des obligations lui incombant, n’emportera renonciation à en exiger à tout moment le strict respect. De plus, le fait que le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS renonce à l’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas une renonciation aux autres dispositions.

 

ARTICLE 17. VALIDITE – INDIVISIBILITE

Au cas où plusieurs versions des présentes CGV étaient portées à la connaissance du Client, c’est la plus récente qui sera déclarée comme valable.

Au cas où une disposition quelconque des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement valables.

 

ARTICLE 18. DONNEES

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS est amené dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à collecter, traiter et exploiter des données et toute information associée au Client, ce que le Client reconnait et accepte.

L’ensemble des informations à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique automatisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, suppression et de portabilité sur toute donnée personnelle les concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@lahaye.fr ou courrier postal au siège situé Parc d’activités du Bois de Soeuvres, 2 Rue de la Clairière – 35770 VERN SUR SEICHE.

Les informations à caractère personnel collectées sont nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, au traitement et à l’exécution des Prestations proposées par le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS. Les informations peuvent également être utilisées à des fins de prospection, réalisation d’enquêtes de satisfaction, études, statistiques et organisation d’évènements. Il s’agit de données brutes, telles que la dénomination sociale, le n° SIREN ou l’adresse de l’expéditeur et du destinataire.

Le GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS veille à ne pas conserver les données à caractère personnel de ses Clients au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A ce titre, les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée des relations avec le Client et pendant la période de prescription légale ou réglementaire à des fins probatoires.